Part ie VII Dispositions Générales
- 52Primauté de la Constitution du Canada
- 53Abrogation et nouveaux titres
- 54Abrogation et modifications qui en découlent
- 55Version française de certains textes constitutionnels
- 56Versions française et anglaise de certains textes constitutionnels
- 57Versions française et anglaise de la présente loi
- 58Entrée en vigueur
- 59Entrée en vigueur de l’alinéa 23(1)(a) pour le Québec
- 60Titres