Paragraph 52 Primauté de la Constitution du Canada
(1)
La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
(2)
Constitution du CanadaLa Constitution du Canada comprend:
(a)
la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;
(b)
les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe;
(c)
les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas (a) ou (b).
(3)
ModificationLa Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.