Paragraph
Not yet in force
Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il établit que la destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise résulte uniquement de l’un ou de plusieurs des faits suivants:
la nature ou le vice propre de la marchandise;
l’emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés;
un fait de guerre ou un conflit armé
un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.
Annotations
Textual amendments
- F1
Schedule 1, containing the provisions of the Warsaw Convention as amended at the Hague in 1955 and by Protocols No. 3 and No. 4 signed at Montreal in 1975, substituted (prosp.) with saving for Schedule 1 as originally enacted, containing the provisions of the Warsaw Convention with the amendments made in it by the Hague Protocol, by Carriage by Air and Road Act 1979 (c. 28, SIF 9), ss. 1(1)(3), 6(2), 7(2)