Paragraph 3 F1
United Kingdom
Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il établit que la destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise résulte uniquement de l’un ou de plusieurs des faits suivants:
la nature ou le vice propre de la marchandise;
l’emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés;
un fait de guerre ou un conflit armé;
un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.
Annotations
Textual amendments
- F1
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Notes on Schedule 1A
Textual amendments
- F1
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Notes on Part II
Textual amendments
- F1
Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))
Notes on Chapter Article 18
Textual amendments
- F1
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.