Paragraph 1
Not yet in force
Dans le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagages doit être délivré qui, s’il nest pas combiné avec un titre de transport conforme aux dispositions de I’article 3, alinéa ler, ou n’est pas inclus dans un tel titre de transport, doit contenir :
l’indication des points de départ et de destination;
si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie Contractante et si une ou plusieurs escales sont prévues sur le territoire d’un autre Etat, I’indication d’une de ces escales.
Notes on Schedule 1
Modifications
- C1
The text of Ss. 1(1)(2), 2(1), 3, 4(1)–(3), 6(4), Schs. 1, 2 is in the form in which it was originally enacted: it was not reproduced in Statutes in Force and does not represent any amendments or repeals which may have been made prior to 1.2.1991