Paragraph 2
Not yet in force
Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il établit que la destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise résulte uniquement de l’un ou de plusieurs des faits suivants:
la nature ou le vice propre de la marchandise ;
l’emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés ;
un fait de guerre ou un conflit armé ;
un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.
Notes on Schedule 1
Modifications
- C1
The text of Ss. 1(1)(2), 2(1), 3, 4(1)–(3), 6(4), Schs. 1, 2 is in the form in which it was originally enacted: it was not reproduced in Statutes in Force and does not represent any amendments or repeals which may have been made prior to 1.2.1991