Schedule (ANNEXE) A

Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada.

Sa Très Excellente Majesté la Reine, considérant:

qu’à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité à adopter une loi visant à donner effet aux dispositions énoncées ci-après et que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté une adresse demandant à Sa Très Gracieuse Majesté de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi à cette fin,

sur l’avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et par l’autorite de celui-ci, édicte: