Paragraph 10 Arrestation ou détention
Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention:
(a)
d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
(b)
d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
(c)
de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.