Paragraph 17 Travaux du Parlement
(1)
Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux du Parlement.
(2)
Travaux de la Législature du Nouveau-BrunswickChacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick.