Paragraph 42 Procédure normale de modification

le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada;

les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs;

le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée et les conditions de résidence qu’ils doivent remplir;

sous réserve de l’alinéa 41(d), la Cour suprême du Canada;

le rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires;

par dérogation à toute autre loi ou usage, la création de provinces.