Paragraph 2
Not yet in force
L’emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à exécuter peut, avec le consentement de I’expéditeur, se substituer à I’émission de la lettre de transport aérien. Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur délivre à I’expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de la marchandise permettant I’identification de I’expédition et I’accès aux indications enregistrées par ces autres moyens.
Notes on Schedule 1
Modifications
- C1
The text of Ss. 1(1)(2), 2(1), 3, 4(1)–(3), 6(4), Schs. 1, 2 is in the form in which it was originally enacted: it was not reproduced in Statutes in Force and does not represent any amendments or repeals which may have been made prior to 1.2.1991